Daily Archive: December 14, 2018

Dec 14

exemple contrat de vente tcs

Le client doit posséder tous les titres et intérêts dans tout le matériel livré en vertu du présent contrat, sauf si ce matériel est soumis aux conditions d`un contrat de location. Lors de la résiliation en vertu de cette clause, l`acheteur et le vendeur négocieront des frais de résiliation raisonnables compatibles avec les coûts …

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